Prescription prudhomme

Sujet initié par cocoline, il y a 10 jours - 300 vues

Bonjour,

Le conseil de prud'hommes doit d'abord vérifier si l'action est prescrite : pour un licenciement, le délai est de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, le jour de réception ne comptant pas et le délai se terminant à minuit le même jour de l'année suivante (par exemple lettre reçue le 2 septembre 2022 → délai du 3 septembre 2022 au 2 septembre 2023 à minuit)

Si, au vu de la date réelle de réception de la lettre et de la date de saisine, le délai est dépassé et qu'aucune cause de suspension n'est invoquée, le conseil doit déclarer la demande irrecevable comme prescrite.

S'il ne le fait pas et rend un jugement au fond déboutant le salarié, ce jugement reste valable mais peut être contesté devant la cour d'appel dans le délai d'appel (en général 1 mois à compter de la notification du jugement), la cour pouvant alors soulever ou apprécier la prescription et, le cas échéant, confirmer ou réformer la décision

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue